L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Si vous souhaitez construire ou faire construire une maison, il est important de souscrire une assurance dommages ouvrage. De son côté, le professionnel doit a minima être assuré au titre de la responsabilité civile décennale.

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout maître d’ouvrage doit contracter une assurance dommages ouvrage afin d’être indemnisé des dommages survenus en cas de malfaçons dans les 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux. Pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ? Explications.

Une obligation pour les maîtres d’ouvrage

Avant l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, un propriétaire pouvait attendre plusieurs années avant d’obtenir la réparation d’un sinistre causé dans le cadre de la construction. En effet, les procédures visant à déterminer les responsabilités de chacun étaient particulièrement longues et coûteuses. L’assurance dommages ouvrage a été instaurée en janvier 1978 par la loi Spinetta. Cette couverture est désormais obligatoire pour les maîtres d’ouvrage qui peuvent alors bénéficier d’une indemnisation rapide en cas de dommages de nature décennale survenant dans les 10 ans suivant la fin des travaux.

En cas de non-souscription de cette assurance, l’indemnisation des éventuels dommages sera plus longue. Par ailleurs, en cas de malfaçon constatée dans un délai de 10 ans suivant l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage sera responsable vis-à-vis de l’acquéreur des conséquences liées à ce défaut d’assurance. En l’absence d’assurance dommages ouvrage, les maîtres d’ouvrage encourent une amende de 35 000 euros et/ou une peine de 6 mois de prison. Les particuliers qui font construire eux-mêmes ne sont pas concernés par ces sanctions.

Assurance dommages ouvrage obligatoire : qui est concerné ?

Plusieurs catégories de maîtres d’ouvrage sont concernées par l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage :

• Les promoteurs immobiliers et les vendeurs pour le compte des propriétaires successifs ;
• Les constructeurs de maisons individuelles ;
• Les particuliers maîtres d’ouvrage lorsqu’ils travaillent directement avec le constructeur.

De nombreux particuliers font l’impasse sur cette assurance pourtant indispensable en cas de dommages. En effet, l’assurance dommages ouvrage couvre les vices ou les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et ceux affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables. Il s’agit le plus souvent de fissures importantes dans les murs, d’infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou de la toiture ou encore de défauts d’isolation thermique des murs.

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Pour souscrire une assurance dommages ouvrage, vous devez commencer par comparer les offres en utilisant un comparateur en ligne. Cet outil s’appuie sur les informations fournies dans le formulaire pour vous proposer une liste d’offres adaptées à vos besoins. Après avoir examiné plusieurs devis entièrement gratuits et sans engagement, vous pourrez souscrire en ligne en quelques clics.

Avant la souscription, étudiez attentivement les garanties prévues par le contrat. Attention également aux exclusions et aux franchises qui varient d’un assureur à l’autre. Si vous ne parvenez pas à trouver une assurance dommages ouvrage conforme à vos attentes, n’hésitez pas à passer par l’intermédiaire d’un courtier. Ce spécialiste fait appel à son réseau de partenaires pour vous faire des propositions d’assurance adaptées à votre profil et à votre budget.