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Garantie Décennale

La garantie décennale est une forme de responsabilité qui incombe aux professionnels et artisans de la construction envers les maîtres d’ouvrage. Elle permet de couvrir un certain nombre de dommages et vices cachés qui rendraient la construction impropre à son usage, et ce pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. En conséquence, peuvent être concernés les fissures importantes, les défauts d’étanchéité, la toiture, les murs ou la charpente, autrement dit tout élément ou équipement qui constitue l’habitation et qui, endommagé, la rendrait inhabitable, excepté les menuiseries (portes et fenêtres).

La garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques si la construction n’est pas rendue impropre à son usage, ni les dégâts causés par un incendie ou une catastrophe naturelle. La garantie décennale ne s’applique pas qu’à la construction d’une maison dans son ensemble, mais aux potentiels travaux d’aménagements qui pourraient y être apportés, tels qu’un agrandissement, l’ajout d’un étage, d’une piscine ou encore d’une véranda ou d’une terrasse.

Tout constructeur doit être couvert par une police de responsabilité décennale pour pouvoir exercer son activité. Celle-ci doit être contractée avant l’ouverture du chantier et pour tous les travaux effectués sur le territoire français. Il doit pouvoir fournir la preuve de sa souscription et les références relatives à son contrat d’assurance à l’ensemble de ses clients concernés lors de la signature du contrat de construction ou sur simple demande.

La garantie décennale est une couverture, mais le client devra souscrire une assurance dommage-ouvrage pour obtenir une réparation de ces dommages.

Les conseils de nos experts pour une garantie décennale de qualité

La garantie décennale concerne tout professionnel de la construction, c’est-à-dire qu’elle doit être souscrite par tout promoteur immobilier, tout lotisseur, tout entrepreneur, tout architecte, tout technicien, tout bureau d’étude, tout maître d’œuvre et tout ingénieur-conseil lié à un chantier de construction. La garantie décennale est obligatoire pour tout chantier de construction ou de rénovation réalisé en France, qu’il soit effectué par des professionnels français ou étrangers.

Pour être en règle et exercer légalement son activité, tout professionnel de la construction se doit de souscrire un contrat de garantie décennale. Néanmoins, trouver celle qui vous correspond peut-être difficile et demander du temps.

Pour mieux vous accompagner dans vos recherches et guider vos démarches, nos experts de l’assurance mettent leurs compétences à votre service et vous dispensent leurs conseils et astuces dans des dossiers clairs, complets et aisément compréhensibles. Ils décortiquent pour vous les méandres de l’assurance pour vous permettre de faire le meilleur choix et d’opter pour le prestataire qui saura répondre à vos besoins et respecter votre profil.

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