Comment changer d'assurance décennale en cours de contrat ?

La garantie décennale prend en charge les malfaçons et autres défauts inhérents à la construction. Cette assurance pèse sur les professionnels du bâtiment.

Les professionnels exerçant dans le domaine de la construction ou du BTP doivent protéger leurs clients en souscrivant un contrat d’assurance décennale. Peut-on changer de garantie en cours de contrat ? Réponses et explications.

A quoi sert la garantie décennale ?

Tous les intervenants du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale conformément à la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Sont réputés constructeurs de l’ouvrage et soumis au régime de la responsabilité décennale : les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, architectes, techniciens…), les vendeurs de maisons individuelles et d’immeubles à construire, les contrôleurs techniques. Pour qu’elle soit valable, l’assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Elle doit être mentionnée sur les devis et factures du professionnel avec le nom et les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique du contrat.

La garantie décennale présente de nombreux avantages. D’abord, ce contrat garantit les dommages causés à des tiers pendant et après votre intervention. Ensuite, il vous couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, y compris en cas de vice de sol compromettant la solidité de l’ouvrage, de vice de conception, d’erreur ou de malfaçon.

Pourquoi changer d’assurance décennale en cours de contrat ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à changer d’assurance décennale : le développement d’une nouvelle activité, une augmentation de votre chiffre d’affaires, une majoration de tarif, une cessation d’activité. Vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance annuelle sans avoir à justifier votre décision auprès de l’assureur. Pour cela, il vous suffit de lui envoyer une lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance. Rappelons que les lois Chatel et Hamon ne s’appliquent pas dans le cadre de la garantie décennale puisqu’elles concernent uniquement les assurances des particuliers.

Il est possible de changer d’assurance décennale en cours de contrat (hors échéance) dans le cas d’une cessation d’activité (liquidation judiciaire, départ à la retraite du dirigeant…), de changement de siège social, de modification du risque à couvrir, d’augmentation abusive de la prime par l’assureur, de transfert de portefeuilles de clients à une autre compagnie d’assurance. Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, vous devrez mentionner dans le courrier de résiliation la date de l’évènement et fournir les pièces justificatives éventuelles. La résiliation interviendra un mois plus tard.

Comment trouver une nouvelle garantie décennale ?

Vous souhaitez résilier votre assurance décennale en cours de contrat ? Avant de faire part de votre décision à l’assureur, il est vivement conseillé de commencer à démarcher d’autres acteurs. En effet, il est important que vous restiez assuré tout au long de vos missions. Pour trouver le meilleur contrat, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Concrètement, il vous suffit de remplir un questionnaire rapide pour accéder à plusieurs devis personnalisés et choisir celui qui vous semble le plus adapté à votre profil.

Avant la signature, pensez à vérifier le niveau de couverture proposé, la zone géographique couverte par le contrat, les exclusions de garanties et plafonds d’indemnisation.