Garantie décennale travaux de chauffage : prix et devis pour chauffagistes

Selon la loi Spinetta, les constructeurs et prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis ou une convention doivent souscrire une garantie décennale. Les chauffagistes sont concernés par cette obligation.

Que soit pour la construction d’une maison neuve, une rénovation ou des travaux de chauffage, l’entrepreneur est responsable pendant 10 ans de certains dommages. Pourquoi souscrire une assurance décennale pour chauffagistes ? Quel est le prix de cette couverture ? Réponses.

L’intérêt de souscrire une garantie décennale pour travaux de chauffage

Le chauffagiste installe et entretient les appareils de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que les systèmes de climatisation et de ventilation. Cet artisan peut, au cours de ses missions, être amené à sensibiliser ses clients aux conséquences climatiques de leur consommation énergétique et à l’importance de la gestion des systèmes de chauffage.

Lorsque les installations de chauffage présentent des dysfonctionnements, le chauffagiste est supposé être le premier responsable des vices. La souscription d’une garantie décennale couvrant les travaux de chauffage est donc indispensable. Cette couverture protège l’artisan pendant les 10 ans suivant la date de réception des travaux et assure le financement des travaux de réparation nécessaires.

Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale ?

Les articles 1792 et suivants du Code civil indiquent que la responsabilité du chauffagiste est engagée dès lors que les dommages constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent des éléments d’équipement indissociables. La garantie est également valable lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. C’est par exemple le cas lorsqu’un système de chauffage présente des risques d’explosion. Pour être pris en charge, les sinistres doivent apparaître dans les 10 ans suivant la fin des travaux.

Le chauffagiste peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois cas : la force majeure, le fait d’un tiers ou le fait du maître d’ouvrage. Par ailleurs, certains dommages sont exclus de la garantie décennale. Il s’agit notamment de tout ce qui concerne l’esthétisme.

Combien coûte une assurance décennale pour travaux de chauffage ?

Le prix d’une garantie décennale pour chauffagiste est calculé en fonction de plusieurs critères :

• La taille et le statut de l’entreprise ;
• Le chiffre d’affaires réalisé ;
• La nature de l’activité exercée ;
• Le niveau de compétences et les années d’expérience des intervenants ;
• Les procédés mis en œuvre ;
• Les garanties souscrites.

Le tarif d’une garantie décennale pour un plombier-chauffagiste auto-entrepreneur est d’environ 1 300 euros par an. Un chauffagiste justifiant d’un chiffre d’affaires annuel de 150 000 euros paiera en moyenne 1 700 euros pour souscrire à ce contrat. Enfin, avec un chiffre d’affaires annuel de 400 000 euros, il est possible de trouver une assurance décennale au prix de 4 500 euros par an.

La plupart des assureurs proposent à ces artisans des forfaits sur-mesure aux prix compétitifs. Outre la garantie décennale, plusieurs contrats peuvent être proposés intégrant la responsabilité civile professionnelle. N’hésitez pas à demander plusieurs devis personnalisés afin de choisir une couverture adaptée à vos besoins. Un courtier peut vous accompagner tout au long de la souscription et répondre à vos questions.