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Souscrire à une assurance décennale après la fin des travaux : est-ce possible ?

Souscrire à une assurance décennale après la fin des travaux : est-ce possible ?

La garantie décennale également appelée assurance responsabilité civile décennale est une couverture fondamentale dans le secteur du BTP. Peut-on y souscrire après la fin des travaux ?

L’assurance décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Est-il possible d’adhérer à ce contrat après la fin des travaux ? Quels sont les risques en cas de non-souscription ? Explications.

La garantie décennale, une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction

La loi du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » encadre la responsabilité et l’assurance dans le domaine du BTP. Elle impose ainsi à tout constructeur (entrepreneur, particulier qui construit pour lui-même ; promoteur immobilier, lotisseur, architecte, technicien…) de souscrire une garantie décennale. Cette couverture vous protège pendant 10 ans des éventuels vices ou dommages causés à la suite de votre chantier.

L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne doit pas être prise à la légère car le risque encouru par le constructeur non-assuré est sérieux : une peine d’emprisonnement comprise entre 10 jours et 6 mois, une amende de 75 000 euros.

Rappel des dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la solidité de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Il ne faut pas confondre cette protection avec la garantie de parfait achèvement et avec la garantie de bon fonctionnement qui concernent des obligations annexes.

La garantie décennale est d’autant plus importante que dans le secteur du bâtiment, les professionnels peuvent rencontrer de nombreux imprévus (retards, accidents de chantier, malfaçons…). Il est essentiel de souscrire un contrat adapté à vos besoins et couvrant l’ensemble de vos responsabilités professionnelles. Celle-ci facilitera par ailleurs la résolution de vos litiges.

Souscrire une assurance décennale après travaux, une mission quasi-impossible

Pour être valide, la garantie décennale doit impérativement être souscrite avant le démarrage du chantier. Effectivement, elle couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Chaque professionnel doit remettre au client une attestation d’assurance décennale qui mentionne notamment les coordonnées complètes de l’assureur, le mandat de l’intermédiaire, la période de validité, les activités ou missions garanties, la nature des techniques utilisées et la limite contractuelle d’intervention.

Dans la plupart des cas, si le chantier est ouvert avant la souscription de l’assurance, vous ne serez pas couvert par la garantie décennale. Toutefois, certains assureurs acceptent de couvrir les professionnels après la fin des travaux en contrepartie d’une prime majorée.

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