Comment résilier son contrat d'assurance décennale ?

Le Code des assurances donne la possibilité à l’assuré de résilier son contrat d’assurance décennale chaque année à l’échéance en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Changement d’activité, garanties insuffisantes, tarif trop élevé… Plusieurs raisons peuvent justifier la résiliation d’un contrat d’assurance décennale. Quelles sont les étapes de la résiliation ? Quels sont les délais à respecter ? Toutes les réponses.

Pourquoi résilier son contrat d’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une responsabilité qui pèse sur les maîtres d’œuvre à l’égard de leurs clients. Elle couvre les dommages pouvant affecter l’ouvrage dans sa solidité ou le rendre impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Plusieurs raisons peuvent inciter l’assuré à résilier ce contrat :

Un changement d’activité

Si votre domaine d’intervention change, votre contrat actuel peut devenir inadapté à votre situation. Dans ce cas, vous devrez soit modifier le contrat, soit le résilier pour en souscrire un plus adapté à vos besoins.

Une hausse de chiffre d’affaires

Une augmentation de chiffre d’affaires aura pour effet d’augmenter la prime d’assurance. Si cette majoration de tarif est trop importante, vous pouvez toujours faire jouer la concurrence pour trouver une offre plus avantageuse.

La cessation d’activité

La résiliation d’un contrat d’assurance décennale peut également intervenir suite à la mise en liquidation judiciaire, la vente ou le déménagement de votre entreprise.

Des garanties insuffisantes

Vous pouvez tout simplement choisir de résilier votre contrat actuel pour en souscrire un autre proposant des garanties plus étendues et un tarif moins élevé. Pour trouver la meilleure garantie décennale, il est conseillé de recourir à un comparateur en ligne ou de faire appel à un courtier.

Les étapes de résiliation d’un contrat d’assurance décennale

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance décennale, vous devrez suivre les étapes suivantes :

Examiner les garanties présentes dans votre contrat actuel

Ce contrat prévoit généralement une garantie responsabilité civile professionnelle. Il ne faut pas oublier que, tout comme la garantie décennale, cette dernière est obligatoire. Il est d’ailleurs recommandé de souscrire à des garanties facultatives comme la protection juridique pour bénéficier d’une meilleure protection en cas de sinistre. Pensez à identifier les garanties présentes dans votre contrat actuel pour déterminer celles qui vous seront utiles dans le cadre de votre nouvelle assurance.

Envoyer une lettre de résiliation à l’assureur

La résiliation nécessite l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’assureur pour lui fait part de votre décision, en respectant un délai de préavis de 2 mois. Par exemple, si votre date d’échéance est fixée au 1^er janvier, vous devez envoyer la lettre de résiliation au plus tard le 31 octobre.

Souscrire une nouvelle garantie décennale

La souscription de la nouvelle assurance doit être anticipée. En effet, vous ne pouvez pas rester sans assurance alors que votre entreprise intervient sur des chantiers. N’hésitez pas à entreprendre vos recherches plusieurs mois à l’avance afin de tenir compte des délais d’étude de votre dossier.

Pour rappel, votre compagnie d’assurance n’est pas en droit d’appliquer de frais spécifiques liés à la résiliation. Autrement dit, résilier votre contrat ne vous coûte rien. Si des cotisations ont déjà été versées à partir de la date d’effet de la résiliation, l’assureur vous remboursera le trop-perçu.