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Garantie décennale toiture : prix et devis pour les charpentiers couvreurs

Garantie décennale toiture : l'assurance obligatoire du charpentier couvreur

L’assurance décennale toiture est obligatoire pour tous les charpentiers couvreurs qui réalisent des travaux de construction ou de couverture sur un ouvrage neuf ou en rénovation.

La responsabilité du charpentier couvreur peut être engagée suite à la réalisation de travaux. Heureusement, la garantie décennale couvre les dommages apparus après la fin des travaux et affectant la solidité de l’ouvrage. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la garantie décennale toiture.

Pourquoi l’assurance décennale toiture est-elle obligatoire ?

La toiture, soumise aux intempéries, doit être conçue pour être parfaitement résistante. La loi Spinetta de 1978 protège le propriétaire d’un bien immobilier contre d’éventuelles malfaçons ou vices cachés en imposant à l’entreprise en charge des travaux de souscrire une assurance décennale. Cette garantie prendra en charge les conséquences financières d’un sinistre découvert suite à l’intervention du charpentier couvreur.

La garantie décennale toiture s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, il est indispensable de l’avoir souscrite avant le début du chantier pour pouvoir présenter au maître d’ouvrage l’attestation d’assurance correspondante. Il faut savoir que le défaut d’assurance est sanctionné par une amende de 75 000 euros et une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement.

Fonctionnement de l’assurance obligatoire du charpentier couvreur

Concrètement, le client qui fait appel à un charpentier couvreur pour réaliser des travaux doit d’abord s’assurer qu’il a souscrit une garantie décennale toiture et que celle-ci est effective. Il ne faut pas hésiter à demander au professionnel de vous fournir les justificatifs correspondants.

Lorsqu’un sinistre se présente, la procédure suivante s’applique :

  • Dès que la compagnie d’assurance réceptionne le courrier signalant la découverte d’un sinistre, elle mandate un expert sur place afin qu’il constate les dommages.
  • L’expert dispose de 90 jours pour rendre son rapport à l’assureur.
  • Selon les recommandations faites par l’expert, vous pourrez être dédommagé entièrement des dommages subis. Seule la franchise reste à votre charge.

Si vous devez vendre votre logement dans les 10 ans suivants la fin des travaux, la garantie décennale sera maintenue dans les mêmes conditions pour le nouveau propriétaire. L’attestation d’assurance doit être annexée à l’acte de vente.

Combien coûte une assurance décennale toiture ?

Plusieurs critères définissent le tarif d’une garantie décennale toiture :

  • L’étendue des garanties ;
  • Votre activité ;
  • L’effectif de l’entreprise ;
  • Votre chiffre d’affaires ;
  • Votre expérience ;
  • Les méthodes employées lors des travaux ;
  • Le choix de l’assurance.

Pour des travaux de charpente, il faut compter 1 700 euros si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 250 000 euros, 2 200 euros si son chiffre d’affaires atteint 400 000 euros. S’il s’agit de travaux de couverture toiture, le prix de l’assurance décennale sera d’environ 4 000 euros ou 6 000 euros, selon le chiffre d’affaires réalisé.

Il est important de prendre le temps de comparer les offres d’assurance décennale en utilisant un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Avant de souscrire, vous devrez examiner plusieurs points et notamment : les garanties proposées, le type de travaux couverts, les plafonds en cas de sinistre, le montant de la prime d’assurance et les franchises. Il est conseillé d’opter pour un contrat incluant la garantie protection juridique qui assure la prise en charge de certains frais d’experts et d’avocats en cas de litige.

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