Déclaration de sinistre : à qui et comment la faire ?

Dans le cadre des assurances de biens et de responsabilité, on distingue plusieurs catégories de sinistres, à savoir les sinistres auto, les sinistres habitation et les sinistres de biens professionnels. En cas d’accident, l’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Quelle est la procédure à suivre pour ce faire ? Sous quels délais faut-il réaliser une déclaration de sinistre ? Est-elle obligatoire ? Nos réponses dans ce dossier.

Comment faire une déclaration de sinistre ?

Un assuré dispose de plusieurs solutions pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Cependant, la première étape consiste systématiquement à prévenir la compagnie d’assurance qu’un sinistre a eu lieu, par téléphone de préférence pour éviter toute perte de temps inutile.

Par la suite, l’assuré doit constituer un dossier qui fait office de déclaration de sinistre. Pour ce faire, il dispose de trois possibilités :

• il peut se rendre dans une agence de sa compagnie d’assurance,
• il peut adresser un courrier à sa compagnie d’assurance et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception,
• il peut se connecter à son espace personnel en ligne qui lui est mis à disposition sur le site internet de sa compagnie d’assurance.

Pour constituer son dossier de déclaration de sinistre, l’assuré est accompagné pas à pas, les assureurs faisant en sorte de guider leurs clients dans toute sorte de démarches. Pour que sa demande soit complète et traitée, il lui faut fournir plusieurs documents indispensables, notamment une explication détaillée des circonstances du sinistre ou de l’accident, un constat amiable le cas échéant et une copie du dépôt de plainte déposée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police en cas de vol ou de dégradation.

Quand faut-il faire une déclaration de sinistre ?

Les délais de dépôts d’une déclaration de sinistre sont fixés par le Code des assurances. Il est donc impératif de les respecter, que l’assuré soit responsable ou non.

• En cas de vol, le délai maximal est de 2 jours.
• À compter de la date de connaissance du sinistre, l’assuré dispose d’un délai maximal de 5 jours.
• En cas de catastrophe naturelle, ce délai est étendu à un maximum de 10 jours.

Si l’assuré n’effectue pas sa déclaration de sinistre dans les délais légaux, il peut s’exposer à une déchéance de garantie et l’assureur peut refuser toute demande d’indemnisation ou en réduire le montant.

Bien entendu, l’assuré qui s’est trouvé dans l’incapacité physique de réaliser sa déclaration de sinistre (hospitalisation, etc.) peut invoquer un cas de force majeure et bénéficier d’un délai supplémentaire.

La déclaration de sinistre est-elle obligatoire ?

La déclaration de sinistre n’est pas la déclaration d’un accident, mais la déclaration de la conséquence d’un accident. Le Code des assurances oblige l’assuré à prévenir son assureur de tout sinistre « de nature à entrainer la garantie de celui-ci ». Bien entendu, le fait que l’assuré déclare un sinistre n’implique pas sa responsabilité, car celle-ci sera déterminée, le cas échéant, dans un second temps après analyse de l’accident et/ou expertise.

Si l’assuré ne déclare pas un sinistre léger, notamment s’il est seul impliqué ou s’il préfère s’arranger avec le tiers impliqué par exemple, tout sinistre déclaré par la suite et constaté par un expert pourra conduire à une sanction. En effet, l’assureur pourra refuser d’indemniser l’assuré des dommages subis ou réduire le montant prévu de ses indemnités, au motif qu’un précédent sinistre a été caché.

L’assureur peut tout à fait classer une absence de déclaration de sinistre comme un manquement aux clauses du contrat. Le Code des assurances lui donne alors le droit de le résilier.

Il est également nécessaire de déclarer tout sinistre, y compris ceux pour lesquels l’assuré n’est pas couvert. Si son véhicule est volé et que son assurance ne couvre pas le vol, il faut tout de même le déclarer, car si le véhicule volé provoque un accident, l’assureur se retournera vers l’assuré pour non-déclaration et exigera le remboursement de l’indemnisation des victimes.

Sachez également que l’assureur est en droit de résilier un contrat d’assurance après plusieurs déclarations de sinistres, au motif que le profil de l’assuré présente des risques aggravés.