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Délai de prescription, délai de forclusion en assurance : qu'est-ce que c'est ?

Délai de prescription, délai de forclusion en assurance : qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre des assurances, nous sommes confrontés à divers termes bien souvent difficiles à comprendre. Si le délai de prescription et le délai de forclusion ont tous les deux pour principes de faire jouer le temps dans le cadre d’une action à l’encontre de l’une des parties, il existe certaines différences subtiles entre les deux, notamment en matière d’interruption et de suspension. Faisons le point pour mieux comprendre la prescription et la forclusion.

Qu’est-ce que le délai de prescription en assurance ?

La prescription est un délai qui peut avoir deux sens. Dans le cadre de la prescription acquisitive, il s’agit du délai au terme duquel une personne dispose d’un droit. Dans le cadre de la prescription extinctive, il s’agit du délai au terme duquel la personne perd un droit. Dans le cadre des assurances, on parle de prescription extinctive et celle-ci est régie par le Code des assurances (article L.114-1). Il s’agit donc du délai qui permet à l’assuré et à l’assureur de faire valoir leurs droits ; une fois celui-ci échu, ils ne peuvent plus entreprendre les actions dérivant dudit contrat.

Les actions concernées par la prescription sont toutes celles relatives à l’exécution du contrat. Cela vise donc le règlement de l’indemnité, le paiement des cotisations, le remboursement des cotisations, la restitution de l’indemnité perçue par l’assureur pour l’assuré, la résiliation du contrat, la nullité du contrat, etc.

En conséquence, passé le délai de prescription, l’assuré et l’assureur ne peuvent plus exercer leur droit, réclamer leur dû ou intenter une action en justice à l’encontre de l’autre partie.

Le délai de prescription dans le cadre des assurances est de deux ans, d’où l’appellation de prescription biennale. Ce délai commence à partir du moment où l’assuré a eu connaissance du sinistre ou du fait générateur. Pour définir ce point de départ, l’assureur se base sur la déclaration de sinistre établie par l’assuré.

Néanmoins, ce délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, notamment dans le cadre de la désignation d’un expert, d’une citation en justice ou d’un envoi par courrier commandé avec accusé de réception en cas de manquement de l’une des parties. Dans le cas d’une interruption, un nouveau délai de prescription de deux ans recommence après celle-ci. Dans le cadre d’une simple suspension temporaire, le délai déjà couru n’est pas effacé et se poursuit jusqu’à échéance.

Qu’est-ce que le délai de forclusion en assurance ?

Le délai de forclusion est la période pendant laquelle une action en justice peut être exercée. À l’échéance de ce délai, aucune action n’est plus envisageable. Le délai de forclusion débute au premier incident de paiement et s’étend sur une durée de deux ans.

Pour le prêteur ou créancier, le délai de forclusion commence dès le premier incident de paiement caractérisé et non à la date du dernier paiement effectué. Néanmoins, il peut commencer plus tardivement dans certains cas, notamment dans le cadre d’une procédure de surendettement, car il commence au premier incident de paiement survenant après la décision de justice.

Ce délai de forclusion prend fin dès lors que le créancier engage une action en paiement envers l’assuré. Il peut s’agir d’une injonction de payer ou d’une assignation devant le tribunal. Les messages d’alertes ne suffisent pas pour provoquer une interruption du délai de forclusion.

La principale différence entre le délai de prescription et le délai de forclusion réside dans le fait que le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, comme nous l’avons vu. Or, ce n’est pas le cas de la forclusion. Rappelons que la suspension est un arrêt temporaire qui ne n’efface pas le délai déjà couru alors que l’interruption efface le délai déjà effectué et repart depuis le début en relançant un nouveau délai.

Quoi qu’il en soit, les deux délais reposent sur le même principe final qui consiste à jouer sur le temps écoulé.

 
 

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