Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

L’attestation de responsabilité civile est une protection qui couvre l’assuré en cas de dommage envers un tiers. Plus précisément, elle protège l’assuré, ses enfants mineurs encore sous sa responsabilité, ses animaux de compagnie, les personnes vivant ou travaillant sous son toit, les animaux qui lui sont confiés temporairement ainsi que ses biens mobiliers et immobiliers dès lors que ceux-ci provoquent des dommages envers un tiers, à condition que ceux-ci soient involontaires. Cette attestation de responsabilité civile, couplée à l’assurance habitation, peut être exigée à plusieurs occasions au cours de la vie de l’assuré. Dans ce cas, comment l’obtenir ? Nos réponses dans ce dossier.

À quoi sert l’attestation de responsabilité civile ?

L’attestation de responsabilité civile est un document remis aux souscripteurs d’une assurance habitation, formule qui peut prendre en charge l’assurance du logement ou la seule partie responsabilité civile.

Le Code civil prévoit que cette attestation est indispensable pour couvrir les particuliers dans le cadre de leur vie quotidienne, en particulier pour tout dommage envers des tiers dont ils sont reconnus responsables. À noter qu’il existe également une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) à destination des professionnels.

L’attestation de responsabilité civile couvre le souscripteur dans plusieurs situations.

• Elle couvre les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels causés de manière involontaire (par négligence, par imprudence ou par distraction) par l’assuré ou par une personne pour laquelle il se porte garant (ses enfants mineurs vivant sous son toit, etc.) envers un tiers.
• Elle couvre les dommages provoqués par les enfants de l’assuré envers un tiers, à condition qu’ils soient mineurs et qu’ils vivent encore sous son toit, c’est-à-dire qu’ils relèvent encore de sa responsabilité.
• Elle couvre les dommages provoqués à un tiers par toute personne résidant sous le toit de l’assuré.
• Elle couvre les dommages provoqués à un tiers par toute personne recrutée par l’assuré pour travailler sous son toit (jardinier, baby-sitter, femme de ménage, etc.).
• Elle couvre les dommages provoqués par les animaux de compagnie de l’assuré envers un tiers.
• Elle couvre les dommages causés à un tiers par un animal de compagnie qui n’appartient pas à l’assuré, mais dont la garde lui a été temporairement confiée.
• Elle couvre les dommages provoqués par le matériel de l’assuré envers un tiers. Cela comprend le matériel appartenant à l’assuré et celui dont il a la responsabilité temporaire (outillage de location, etc.).
• Elle couvre les dommages provoqués envers un tiers par un bien immobilier dont l’assuré est propriétaire, qu’il y réside ou non (une fuite d’eau ou un incendie qui s’étend chez les voisins par exemple).

Vous l’aurez compris, l’attestation de responsabilité civile couvre l’ensemble des dommages involontairement provoqués envers un tiers. En revanche, elle ne couvre nullement l’assuré s’il se blesse lui-même, si les dommages provoqués à un tiers le sont de manière volontaire ou encore si aucune prévention n’est appliquée en cas de dommage (par exemple, si le chien de l’assuré – de catégorie 1 ou 2 – blesse un tiers en le mordant alors qu’une muselière aurait pu ou dû lui être posée).

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?

Obtenir une attestation de responsabilité civile est très simple. Il suffit d’en formuler la demande auprès de votre assureur, bien qu’un formulaire papier vous soit généralement déjà remis lors de la signature de votre contrat d’assurance habitation.

En conséquence, pour obtenir une attestation de responsabilité, il est nécessaire au préalable de souscrire une assurance habitation auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Vous pouvez ensuite en demander un formulaire dès lors que vous en avez le besoin. En effet, l’attestation de responsabilité civile peut être exigée dans bien des situations, notamment aux assurés locataires dans le cadre de leur bail de location, aux étudiants lorsqu’ils entrent dans certaines écoles ou qu’ils rejoignent certaines entreprises dans le cadre de leur formation, etc.

Cette accessibilité facilitée est permise par le fait que l’attestation de responsabilité civile est automatiquement incluse dans le contrat d’assurance habitation. Néanmoins, il existe des formules d’attestation de responsabilité civile plus spécifiques qui peuvent être souscrites afin de mieux couvrir l’assuré en fonction de sa situation (formule étudiante, formule famille, etc.).

N’hésitez pas à solliciter une version PDF de votre attestation de responsabilité civile auprès de votre assureur. Vous pourrez ainsi toujours en disposer et la fournir plus aisément lorsqu’elle vous sera demandée.