Le Code des Assurances : qu'est-ce que c'est ? À quoi ça sert ?

Le Code des Assurances est un document dont le but consiste à établir les conditions, les règles et les lois qui régissent le monde de l’assurance. Il définit les réglementations auxquelles doivent se soumettre les différentes compagnies d’assurance en vue de protéger les consommateurs. Néanmoins, sa rédaction en 1930, à l’origine pour les véhicules terrestres à moteur, s’avère désormais quelque peu désuète dans nos sociétés en perpétuel mouvement et face à nos pratiques en constante évolution. En quoi consiste exactement le Code des Assurances ? Quelle est son utilité ? Suivez-nous dans notre enquête.

Le Code des Assurances : de quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ?

Le Code est Assurances, créé le 13 juillet 1930, est un document destiné à régir le droit des assurances, c’est-à-dire qu’il contient des règles et des lois qui doivent être respectées et appliquées par l’ensemble des compagnies d’assurance existantes, physique ou en ligne.

Le Code des Assurances comprend quatre parties :

• une partie législative,
• une partie réglementaire,
• des arrêtés,
• des annexes.

Il contient également cinq livres différents :

• le contrat d’assurance,
• les assurances obligatoires,
• les entreprises,
• l’organisation,

les régimes particuliers de l’assurance et les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.

À quoi sert le Code des Assurances ?

Le Code des Assurances a pour fonction de définir les règles que toutes les formes d’assurances, quelles qu’elles soient, doivent appliquer à leurs assurés et il définit les conditions générales que ces assurés et clients doivent accepter en s’engageant lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

Ce document officiel a pour rôle de définir plusieurs points, notamment les délais de préavis, la durée des contrats d’assurance, les conditions de résiliation des contrats et les conditions d’indemnisation des assurés.

En résumé, le Code des Assurances constitue une base de conditions générales qui ont pour but de protéger les consommateurs d’éventuels abus. En parallèle, chaque compagnie d’assurance peut appliquer des clauses particulières relatives à la nature de son activité, du contrat et des biens ou personnes à couvrir.

Le Code des Assurances, une utilité à nuancer

Le Code des Assurances a été défini il y a plus de 90 ans et a très peu évolué. Or, nos sociétés en perpétuelle évolution ne l’ont pas attendu pour changer et se développer dans de multiples domaines. Il devient donc difficile de se limiter à un code ancien, figé et daté.

Quelques modifications sont néanmoins intervenues au fil des années. La loi Hamon de 2015 permet notamment de résilier un contrat d’assurance obligatoire (habitation, auto ou moto) après un an, alors qu’il fallait auparavant atteindre l’échéance annuelle pour dénoncer un contrat avant sa tacite reconduction.

Le panel d’offres s’est également grandement étendu et ne se limite plus qu’aux véhicules terrestres à moteur, objets pour lesquels le Code des Assurances a été conçu au départ. Le champ des couvertures est bien plus étendu et les formules comme les primes se sont adaptées aux clients par des personnalisations spécifiques et toujours plus nombreuses.

Les comportements des usagers ont également évolué et le Code des Assurances ne peut notamment répondre à certaines questions soulevées par les nouvelles pratiques sociétales. En effet, qu’en est-il par exemple en cas d’accident de voiture si le conducteur n’est pas directement responsable, s’il n’a pas la main ?

Si le Code des Assurances permet encore de définir les bases d’une règlementation et de conditions générales qui permettent de protéger l’assuré et de la compagnie d’assurance, il n’est plus véritablement en mesure d’apporter un cadre à un monde en perpétuelle évolution. En conséquence, les règles particulières se multiplient au sein des compagnies afin de répondre aux spécificités du changement et aux évolutions des nos sociétés et de nos pratiques.