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Contrat obsèques et droits de succession : quelle fiscalité ?

Contrat obsèques et droits de succession : quelle fiscalité ?

Tout comme les contrats d’assurance-vie, le contrat obsèques propose un régime fiscal avantageux. Découvrez son régime d’imposition en détails.

L’assurance obsèques permet au souscripteur d’organiser ses funérailles de son vivant afin de soulager les proches et s’assurer que ses dernières volontés soient respectées. La souscription d’un contrat obsèques génère plusieurs interrogations : le capital constitué rentre-t-il dans la succession ? Quelles sont les règles applicables aux frais d’obsèques et à la succession ? Explications.

Un régime fiscal avantageux pour les proches

Le souscripteur d’un contrat obsèques provisionne un capital dédié au financement de ses funérailles. Le montant cotisé est exonéré de droits de succession dès lors qu’il reste inférieur à 152 500 euros par bénéficiaire. Plus précisément, lorsque les cotisations sont versées avant les 70 ans du souscripteur, aucun droit de succession ne s’applique si leur montant reste inférieur à 152 500 euros. En cas de dépassement, une taxe comprise entre 20 et 31,25 % s’applique sur l’excédent. Lorsque les cotisations sont versées après les 70 ans du souscripteur, seule la partie excédant 30 500 euros est soumise aux droits de succession.

Par ailleurs, conformément à la loi TEPA, le conjoint de l’assuré peut bénéficier d’une exonération d’impôt au titre du capital obtenu grâce à l’assurance obsèques tout comme les frères et sœurs du bénéficiaire dès lors que certaines conditions d’éligibilité sont respectées.

Les frais d’obsèques peuvent être déduits des droits successoraux

Les frais d’obsèques peuvent représenter une somme conséquente. Ils peuvent être prélevés sur les biens de la succession si leur valeur est suffisante. Précisions que si ces frais sont réglés par un descendant, la banque devra lui rembourser la somme avancée en se servant sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 euros. En revanche, lorsque la valeur des biens de la succession est trop faible, les frais d’obsèques correspondent à une dette alimentaire ce qui signifie qu’ils devront être pris en charge par les descendants ou les ascendants dans la proportion de leurs ressources et sous réserve que ceux-ci ne soient pas excessifs.

Enfin, les proches du défunt peuvent déduire une partie des frais d’obsèques de l’actif successoral à condition qu’ils ne dépassent pas 1 500 euros, comme le précise l’article 775 du Code Général des Impôts (CGI). Pour rappel, l’actif successoral correspond à la valeur des biens de la succession retranchée des dettes du défunt. Cette déduction ne concerne pas les frais de deuil et d’achat de fleurs ou de couronnes.

Ainsi, les frais d’obsèques peuvent s’avérer particulièrement élevés pour les proches, notamment lorsque le défunt n’a pas pris ses dispositions. La souscription d’un contrat d’assurance obsèques permettant d’anticiper le financement et l’organisation des funérailles peut donc être intéressante. En effet, au décès du souscripteur, l’assureur auprès duquel a été souscrit le contrat versera le capital constitué aux personnes désignées comme bénéficiaires. Ces derniers peuvent bénéficier d’une exonération fiscale du capital perçu selon la nature du lien qu’ils entretenaient avec le défunt.

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