Quelles dates respecter pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur peut opter pour une assurance de prêt immobilier différente de celle proposée par la banque. Quand et comment changer d’assurance ?

La démarche reste encore mal connue en France. Dans la précipitation, les emprunteurs souscrivent généralement au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Toutefois, il est possible de changer d’assurance en cours de prêt. Quelles sont les dates à respecter ? Explications.

Votre contrat de prêt a été signé il y a moins d’un an

La loi Hamon prévoit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier dans l’année suivant la souscription. Deux conditions doivent toutefois être respectées : le principe d’équivalence des garanties et un préavis de 15 jours. En effet, votre nouveau contrat doit prévoir des garanties égales ou supérieures à celui proposé par la banque. Par ailleurs, la demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat doit être adressée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du prêt. L’établissement bancaire dispose ensuite de 15 jours pour répondre favorablement ou non à votre demande.

Votre contrat de prêt a été signé il y a plus d’un an

Pour les contrats d’assurance emprunteur signés il y a plus d’un an, le changement est possible à chaque date anniversaire, conformément à l’amendement Bourquin adopté début janvier 2018. Dans ce cas, le principe d’équivalence des garanties doit également être respecté. Le préavis est de deux mois.

Si vous êtes couvert par une assurance de groupe, la date anniversaire du contrat correspond à la date de signature de votre offre de prêt. Par exemple, si vous avez signé votre offre de crédit le 1er août 2012, vous pourrez changer d’assurance le 1er août 2019. Vous devrez donc envoyer la demande de résiliation et le nouveau contrat à la banque avant le 1er juin 2019.

Si vous êtes couvert par un assureur externe, la date de résiliation correspond généralement à la date de signature de votre offre de prêt, au 31 décembre ou au 1er janvier. Cette date figure dans les conditions générales de vente du contrat et varie d’un assureur à l’autre.

Changer d’assurance emprunteur : les démarches à effectuer

Quelle que soit la date de résiliation indiquée, pensez à vérifier que le nouveau contrat choisi présente un niveau de garanties suffisant. Dans le cas contraire, la banque pourra refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur. Lorsque cette condition est remplie, vous pouvez adresser la demande de résiliation ainsi que le nouveau contrat à votre banque en respectant le délai de préavis imposé. En cas d’acceptation de votre demande de délégation d’assurance, vous recevrez un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur.

Ainsi, il est conseillé d’anticiper votre changement d’assurance pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Certains courtiers permettent même de compléter son dossier près d’un an à l’avance et de fixer la date de résiliation le plus tôt possible. Cet intermédiaire se charge d’accomplir les formalités nécessaires à votre place.