Quelles dates respecter pour changer d'assurance de prêt immobilier ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur peut opter pour une assurance de prêt immobilier différente de celle proposée par la banque. Quand et comment changer d’assurance ?
La démarche reste encore mal connue en France. Dans la précipitation, les emprunteurs souscrivent généralement au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Toutefois, il est possible de changer d’assurance en cours de prêt. Quelles sont les dates à respecter ? Explications.
Votre contrat de prêt a été signé il y a moins d’un an
La loi Hamon prévoit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier dans l’année suivant la souscription. Deux conditions doivent toutefois être respectées : le principe d’équivalence des garanties et un préavis de 15 jours. En effet, votre nouveau contrat doit prévoir des garanties égales ou supérieures à celui proposé par la banque. Par ailleurs, la demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat doit être adressée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du prêt. L’établissement bancaire dispose ensuite de 15 jours pour répondre favorablement ou non à votre demande.
Votre contrat de prêt a été signé il y a plus d’un an
Pour les contrats d’assurance emprunteur signés il y a plus d’un an, le changement est possible à chaque date anniversaire, conformément à l’amendement Bourquin adopté début janvier 2018. Dans ce cas, le principe d’équivalence des garanties doit également être respecté. Le préavis est de deux mois.
Si vous êtes couvert par une assurance de groupe, la date anniversaire du contrat correspond à la date de signature de votre offre de prêt. Par exemple, si vous avez signé votre offre de crédit le 1er août 2012, vous pourrez changer d’assurance le 1er août 2019. Vous devrez donc envoyer la demande de résiliation et le nouveau contrat à la banque avant le 1er juin 2019.
Si vous êtes couvert par un assureur externe, la date de résiliation correspond généralement à la date de signature de votre offre de prêt, au 31 décembre ou au 1er janvier. Cette date figure dans les conditions générales de vente du contrat et varie d’un assureur à l’autre.
Changer d’assurance emprunteur : les démarches à effectuer
Quelle que soit la date de résiliation indiquée, pensez à vérifier que le nouveau contrat choisi présente un niveau de garanties suffisant. Dans le cas contraire, la banque pourra refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur. Lorsque cette condition est remplie, vous pouvez adresser la demande de résiliation ainsi que le nouveau contrat à votre banque en respectant le délai de préavis imposé. En cas d’acceptation de votre demande de délégation d’assurance, vous recevrez un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur.
Ainsi, il est conseillé d’anticiper votre changement d’assurance pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Certains courtiers permettent même de compléter son dossier près d’un an à l’avance et de fixer la date de résiliation le plus tôt possible. Cet intermédiaire se charge d’accomplir les formalités nécessaires à votre place.
Autres dossiers
-
Comment changer d'assurance emprunteur en cours de crédit ? Changer d’assurance de prêt immobilier en cours de crédit permet de réaliser d’importantes économies. Quand changer et quels sont les délais à respecter ? Comparateur Assurance Prêt...
-
Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier en 2025 ? Indissociable des crédits, l’assurance de prêt offre une réelle sécurité à la banque comme à l’emprunteur. Comment trouver la meilleure assurance de prêt 2025 ? Comparateur...
-
Comment faire baisser le prix de l'assurance de prêt immobilier ? L’assurance de prêt représente une part importante du coût total du crédit immobilier. Découvrez comment faire baisser le prix de cette couverture exigée par la banque. Comparateur...
-
Assurance de prêt immobilier senior et retraité : quelle particularité ? De nombreux Français souhaitent acquérir un bien immobilier à l’approche de la retraite ou lorsque celle-ci est déjà effective. Si ce bien est financé par l’intermédiaire d’un...
-
Comment est calculé le taux de l'assurance emprunteur ? La souscription d’une assurance emprunteur est imposée par les banques pour obtenir un crédit immobilier. Les assureurs lui appliquent un taux calculé en fonction de votre âge, de votre...
-
Assurance prêt immo avec garantie ITT : explications, simulation Toute demande de crédit immobilier doit s’accompagner de la souscription d’une assurance emprunteur. Comparateur Assurance Prêt Immobilier ! Gratuit et sans engagement ! Les futurs...
-
Top 10 meilleures assurances prêt immobilier : comparatif 2025 ! Bien qu’elle ne soit pas imposée par la loi, l’assurance de prêt immobilier est exigée par la banque pour accorder un crédit. Comparateur Assurance Prêt Immobilier ! Gratuit et sans...
-
Assurance de prêt immobilier pour pompiers et militaires Si vous êtes pompier ou militaire, vous exercez un métier à risques. En matière d’assurance, cela peut entraîner l’application d’une surprime et/ou d’exclusions de garanties. ...
-
Assurance rachat de crédit et assurance emprunteur : quelles différences ? De nombreux ménages ont recours au rachat de prêt pour alléger leurs mensualités. Tout crédit immobilier doit être associé à une assurance emprunteur permettant à la banque de...
-
Assurance prêt immo avec garantie perte d'emploi : explications, simulation L’assurance de prêt n’est pas obligatoire mais les banques l’exigent systématiquement lors d’une demande de crédit immobilier. Comparateur Assurance Prêt Immobilier ! Gratuit et...
