Quelles dates respecter pour changer d'assurance de prêt immobilier ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur peut opter pour une assurance de prêt immobilier différente de celle proposée par la banque. Quand et comment changer d’assurance ?
La démarche reste encore mal connue en France. Dans la précipitation, les emprunteurs souscrivent généralement au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Toutefois, il est possible de changer d’assurance en cours de prêt. Quelles sont les dates à respecter ? Explications.
Votre contrat de prêt a été signé il y a moins d’un an
La loi Hamon prévoit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier dans l’année suivant la souscription. Deux conditions doivent toutefois être respectées : le principe d’équivalence des garanties et un préavis de 15 jours. En effet, votre nouveau contrat doit prévoir des garanties égales ou supérieures à celui proposé par la banque. Par ailleurs, la demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat doit être adressée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du prêt. L’établissement bancaire dispose ensuite de 15 jours pour répondre favorablement ou non à votre demande.
Votre contrat de prêt a été signé il y a plus d’un an
Pour les contrats d’assurance emprunteur signés il y a plus d’un an, le changement est possible à chaque date anniversaire, conformément à l’amendement Bourquin adopté début janvier 2018. Dans ce cas, le principe d’équivalence des garanties doit également être respecté. Le préavis est de deux mois.
Si vous êtes couvert par une assurance de groupe, la date anniversaire du contrat correspond à la date de signature de votre offre de prêt. Par exemple, si vous avez signé votre offre de crédit le 1er août 2012, vous pourrez changer d’assurance le 1er août 2019. Vous devrez donc envoyer la demande de résiliation et le nouveau contrat à la banque avant le 1er juin 2019.
Si vous êtes couvert par un assureur externe, la date de résiliation correspond généralement à la date de signature de votre offre de prêt, au 31 décembre ou au 1er janvier. Cette date figure dans les conditions générales de vente du contrat et varie d’un assureur à l’autre.
Changer d’assurance emprunteur : les démarches à effectuer
Quelle que soit la date de résiliation indiquée, pensez à vérifier que le nouveau contrat choisi présente un niveau de garanties suffisant. Dans le cas contraire, la banque pourra refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur. Lorsque cette condition est remplie, vous pouvez adresser la demande de résiliation ainsi que le nouveau contrat à votre banque en respectant le délai de préavis imposé. En cas d’acceptation de votre demande de délégation d’assurance, vous recevrez un avenant à votre contrat de prêt mentionnant le nouvel assureur.
Ainsi, il est conseillé d’anticiper votre changement d’assurance pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Certains courtiers permettent même de compléter son dossier près d’un an à l’avance et de fixer la date de résiliation le plus tôt possible. Cet intermédiaire se charge d’accomplir les formalités nécessaires à votre place.
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Autres dossiers
-
Mentir sur son questionnaire santé d'assurance de prêt immobilier : quels risques ?
Lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, certains peuvent être tentés d’omettre volontairement une maladie pour abaisser le montant de leur cotisation.Comparateur Assurance...
-
Loi Hamon et assurance de prêt immobilier : explications
Vous comptez souscrire un prêt immobilier ? Dans ce cas, vous devrez également trouver une assurance emprunteur, une garantie exigée par la quasi-totalité des banques.Comparateur Assurance de...
-
Assurance crédit immobilier sans franchise et sans délais de carence
L’assurance de crédit immobilier est généralement assortie d’un délai de carence et d’un délai de franchise. Il est important de ne pas confondre ces deux notions.Comparateur Assurance de...
-
Comment est calculé le taux de l'assurance emprunteur ?
La souscription d’une assurance emprunteur est imposée par les banques pour obtenir un crédit immobilier. Les assureurs lui appliquent un taux calculé en fonction de votre âge, de votre état...
-
Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier en 2021 ?
Indissociable des crédits, l’assurance de prêt offre une réelle sécurité à la banque comme à l’emprunteur. Comment trouver la meilleure assurance de prêt 2021 ?Comparateur Assurance de...
-
Combien coûte une assurance de prêt immobilier ?
L’assurance de prêt immobilier est de nos jours quasiment obligatoire pour souscrire un crédit immobilier auprès d’une banque. Son coût est variable et il se calcule selon plusieurs...
-
Assurance de prêt immobilier senior et retraité : quelle particularité ?
De nombreux Français souhaitent acquérir un bien immobilier à l’approche de la retraite ou lorsque celle-ci est déjà effective. Si ce bien est financé par l’intermédiaire d’un crédit,...
-
Quel est le meilleur taux d’assurance de prêt ?
La souscription d’une assurance emprunteur est imposée par les banques pour contracter un prêt immobilier. Son taux se matérialise par le TAEA, pour taux annuel effectif...
-
Devis d'assurance de prêt immobilier : comment les comparer et faire le bon choix ?
L’assurance emprunteur est exigée par la banque au moment de l’octroi de crédit. Comment choisir le bon contrat ?Comparateur Assurance de Prêt ! Gratuit et sans engagement !Vous souhaitez...
-
Peut-on m'imposer une assurance emprunteur spécifique ?
Depuis 2010, lorsqu’ils souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque, les emprunteurs sont libres de choisir leur assureur.Comparateur Assurance de Prêt ! Gratuit et sans engagement !Au...
