Assurance auto et défaut de contrôle technique : les conséquences
Date : 06/12/2018 - Catégorie : Assurance Auto
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L’assurance auto est obligatoire tout comme le contrôle technique du véhicule. Quelles conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?
De nombreux automobilistes se demandent si un défaut de contrôle technique au moment de la déclaration d’un sinistre impacte les effets de leur assurance auto. Les conséquences du défaut de contrôle technique sur l’assurance demeurent mal connues du public et les réponses qui leur sont apportées sont souvent contradictoires. Explications.
Souscrire une assurance auto sans contrôle technique, c’est possible ?
Au moment de la souscription d’une assurance auto, le procès-verbal démontrant le bon état du véhicule à prendre en charge n’est pas systématiquement exigé. Toutefois, dans certaines situations, une preuve de la validité du contrôle technique peut être demandée à l’assuré pour la délivrance d’une nouvelle carte grise. Or, le certificat d’immatriculation est indispensable pour souscrire une assurance auto. Pour rappel, le contrôle technique est un examen de vérification de la conformité des équipements nécessaires pour circuler en toute sécurité sur la voie publique. Il s’impose aux véhicules en circulation depuis plus de 4 ans et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite représente une infraction passible d’une amende de 135 euros. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur peut aussi s’exposer à une saisie de la carte grise et donc, une immobilisation du véhicule. Une fiche de circulation provisoire sera remise à l’automobiliste afin qu’il procède au contrôle technique dans les 7 jours qui suivent. Si le contrôle technique n’a toujours pas été réalisé ou les réparations imposées ne sont pas effectuées, le véhicule peut être mis en fourrière.
Défaut de contrôle technique et indemnisation en cas d’accident
En cas d’accident, l’absence de contrôle technique peut entraîner un refus d’indemnisation de la part de l’assureur.
Si l’accident provoque des dommages à des tiers victimes, la validité de l’assurance auto ne sera pas remise en cause, même en l’absence de contrôle technique du véhicule responsable. En effet, le Code des assurances précise que la responsabilité civile de l’automobiliste assuré garantit l’indemnisation des tiers.
Si l’assuré est impliqué dans un accident de la route sans en être responsable, il sera indemnisé par l’assurance du conducteur impliqué et cela même si le contrôle technique de son véhicule n’est pas valide. En revanche, si l’accident a été provoqué par l’assuré qui n’a pas procédé à la mise à jour de son contrôle technique, l’assureur pourra refuser toute prise en charge en invoquant les clauses du contrat d’assurance auto. Ainsi, il convient de se référer aux conditions générales de votre assurance auto afin de déterminer si le défaut de contrôle technique peut influer sur l’indemnisation liée au sinistre. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, mieux vaut procéder au contrôle technique de son véhicule régulièrement, tous les deux ans.