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Peut-on m'imposer une assurance emprunteur spécifique ?

Peut-on m'imposer une assurance emprunteur spécifique ?

Depuis 2010, lorsqu’ils souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque, les emprunteurs sont libres de choisir leur assureur.

Au moment de l’octroi de crédit, la banque propose systématiquement son assurance de groupe. Toutefois, vous n’êtes pas contraint de souscrire à ce contrat. Si vous optez pour une assurance de prêt individuelle, celle-ci doit proposer des garanties au moins équivalentes. Explications.

Crédit immobilier : l’assurance est-elle obligatoire ?

L’assurance de crédit n’est pas légalement obligatoire. Cependant, aucune banque n’acceptera de prêter une somme importante sans garantie. Tout acquéreur d’un bien immobilier financé par l’intermédiaire d’un crédit se trouve donc confronté à la question de l’assurance emprunteur.

Pour rappel, ce contrat permet de protéger l’emprunteur et sa famille. Effectivement, en cas d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès, l’assureur s’engage à prendre en charge tout ou partie des mensualités restantes. Les contrats incluent généralement des garanties obligatoires comme le décès et la PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie) mais aussi certaines garanties facultatives comme la perte d’emploi.

Liberté du choix de l’assurance de prêt immobilier

Depuis 2010, les établissements bancaires et les assureurs doivent fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt afin qu’ils puissent comparer les offres plus facilement. Cette obligation a été instaurée par la loi Lagarde qui autorise également les emprunteurs à choisir librement leur contrat d’assurance. La loi interdit donc aux banques d’imposer le contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent aux clients.

Désormais, il est possible de choisir l’assurance de crédit de son choix sans que la banque ne puisse modifier les conditions d’octroi du prêt immobilier. Cette liberté est néanmoins limitée par plusieurs facteurs. En effet, l’assurance choisie doit comporter des garanties égales ou supérieures à celles incluses dans le contrat de groupe. Par ailleurs, la loi Lagarde ne concerne que les nouveaux prêts.

Ne vous laissez pas intimider par la banque

Malgré ces dispositions, certains banquiers tentent d’influencer les clients pour leur faire souscrire leur assurance de groupe reposant sur une mutualisation des risques. Pour parvenir à leurs fins, plusieurs banques ajoutent à leur contrat des garanties qui ne sont pas couvertes par les autres assureurs. L’Institut National de la Consommation (INC) constate même que les établissements prêteurs facturent des frais de délégation aux clients qui souhaitent se tourner vers un autre assureur. Enfin, ceux-ci prétextent un délai de traitement du dossier plus long ce qui dissuade de nombreux emprunteurs.

La loi Hamon a été mise en place en 2014 pour limiter ces abus et rééquilibrer les rapports entre les consommateurs et les professionnels. Elle permet à un emprunteur de résilier le contrat souscrit auprès de la banque dans un délai d’un an à compter de la date de signature de l’offre de crédit. L’amendement Bourquin intégré dans la loi du 21 janvier 2017 confirme le droit de résiliation annuel pour tous les contrats d’assurance de crédit.

Faire jouer la concurrence pour profiter de la meilleure offre

En cas de pression exercée par le banquier, même orales, il est important de ne pas céder. En faisant jouer la concurrence, vous pouvez réaliser de nombreuses économies. Pour vous faciliter la tâche, la meilleure solution consiste à utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Après avoir rempli un formulaire en moins de 2 minutes vous accéderez ainsi aux contrats les plus compétitifs du marché comprenant des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

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