Loi Hamon et assurance de prêt immobilier : explications

Vous comptez souscrire un prêt immobilier ? Dans ce cas, vous devrez également trouver une assurance emprunteur, une garantie exigée par la quasi-totalité des banques.

La loi Hamon représente une avancée majeure dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier. En effet, elle permet de résilier son contrat dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Comment résilier son contrat avec la loi Hamon ? Toutes les explications.

Assurance emprunteur : quel est l’apport de la loi Hamon ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les emprunteurs pouvaient faire valoir la loi Lagarde qui donne la possibilité de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque à condition qu’elle prévoit des garanties au moins équivalentes, une démarche appelée la délégation d’assurance. Toutefois, certains établissements bancaires facturaient des frais de délégation pour l’examen de l’assurance de prêt individuelle. Depuis la mise en place de la loi Hamon en 2014, cette facturation est interdite.

Plus concrètement, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant la souscription. Ce changement d’assurance n’est officialisé par la banque qu’après acceptation de l’offre concurrente et sous réserve du respect du principe d’équivalence des garanties. Ainsi, grâce à la loi Hamon, les emprunteurs disposent de davantage de temps pour trouver une assurance de prêt qui leur convient.

Comment utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur ?

L’emprunteur qui souhaite résilier son contrat d’assurance de prêt initial doit respecter plusieurs conditions. Premièrement, le changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de crédit. Deuxièmement, la nouvelle assurance doit présenter des garanties égales ou supérieures au contrat de groupe. Enfin, la demande de changement d’assurance doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt immobilier. Une fois ces étapes respectées, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse. En cas d’acceptation de l’assurance de prêt individuelle, elle ne pourra pas modifier son offre de prêt ni le taux d’intérêt. Si l’établissement rejette la demande, le nouveau contrat sélectionné par l’emprunteur est annulé sans frais et les mensualités déjà réglées lui sont remboursées.

Pour trouver une offre d’assurance comportant des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe, l’emprunteur peut s’appuyer sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a été créée pour uniformiser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur. Cette grille comporte 18 critères dont 11 doivent être retenus par les banques. Par ailleurs, depuis le 1^er octobre 2015, la banque est tenue de remettre à ses clients, en amont de l’offre de prêt, une fiche personnalisée listant les critères sélectionnés. Pour trouver un contrat adapté, l’emprunteur peut aussi utiliser un comparateur d’assurance de prêt en ligne. Pour cela, il lui suffit de compléter un formulaire rapide en précisant les caractéristiques du prêt et ses attentes.