Loi Hamon et assurance de prêt immobilier : explications
Vous comptez souscrire un prêt immobilier ? Dans ce cas, vous devrez également trouver une assurance emprunteur, une garantie exigée par la quasi-totalité des banques.
La loi Hamon représente une avancée majeure dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier. En effet, elle permet de résilier son contrat dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Comment résilier son contrat avec la loi Hamon ? Toutes les explications.
Assurance emprunteur : quel est l’apport de la loi Hamon ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les emprunteurs pouvaient faire valoir la loi Lagarde qui donne la possibilité de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque à condition qu’elle prévoit des garanties au moins équivalentes, une démarche appelée la délégation d’assurance. Toutefois, certains établissements bancaires facturaient des frais de délégation pour l’examen de l’assurance de prêt individuelle. Depuis la mise en place de la loi Hamon en 2014, cette facturation est interdite.
Plus concrètement, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant la souscription. Ce changement d’assurance n’est officialisé par la banque qu’après acceptation de l’offre concurrente et sous réserve du respect du principe d’équivalence des garanties. Ainsi, grâce à la loi Hamon, les emprunteurs disposent de davantage de temps pour trouver une assurance de prêt qui leur convient.
Comment utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur ?
L’emprunteur qui souhaite résilier son contrat d’assurance de prêt initial doit respecter plusieurs conditions. Premièrement, le changement d’assurance doit intervenir dans l’année qui suit la signature de l’offre de crédit. Deuxièmement, la nouvelle assurance doit présenter des garanties égales ou supérieures au contrat de groupe. Enfin, la demande de changement d’assurance doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt immobilier. Une fois ces étapes respectées, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse. En cas d’acceptation de l’assurance de prêt individuelle, elle ne pourra pas modifier son offre de prêt ni le taux d’intérêt. Si l’établissement rejette la demande, le nouveau contrat sélectionné par l’emprunteur est annulé sans frais et les mensualités déjà réglées lui sont remboursées.
Pour trouver une offre d’assurance comportant des garanties au moins équivalentes au contrat de groupe, l’emprunteur peut s’appuyer sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a été créée pour uniformiser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur. Cette grille comporte 18 critères dont 11 doivent être retenus par les banques. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2015, la banque est tenue de remettre à ses clients, en amont de l’offre de prêt, une fiche personnalisée listant les critères sélectionnés. Pour trouver un contrat adapté, l’emprunteur peut aussi utiliser un comparateur d’assurance de prêt en ligne. Pour cela, il lui suffit de compléter un formulaire rapide en précisant les caractéristiques du prêt et ses attentes.
Autres dossiers
-
Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie et une surprime dans une assurance emprunteur ? Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est exigée par les organismes de crédit pour garantir un prêt immobilier. L’exclusion de garantie et la surprime sont...
-
Les métiers dangereux posant problème pour l'assurance emprunteur Il est souvent difficile de trouver une assurance emprunteur lorsqu’on exerce un métier considéré comme dangereux. Ces métiers sont nombreux et concernent des secteurs d’activités...
-
Comment faire baisser le prix de l'assurance de prêt immobilier ? L’assurance de prêt représente une part importante du coût total du crédit immobilier. Découvrez comment faire baisser le prix de cette couverture exigée par la banque.Comparateur Assurance...
-
Assurance emprunteur : quels sont les risques personnels pouvant poser problèmes ? Bien que non obligatoire, l’assurance de prêt est exigée par les établissements financiers dès la mise en place d’un crédit immobilier. Toutefois, les emprunteurs qui présentent un risque...
-
Assurance prêt immobilier pour fonctionnaire : quels avantages ? Certains profils d’emprunteurs sont jugés moins à risques que d’autres par les banques et compagnies d’assurance. C’est le cas des fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’une assurance...
-
Courtier en assurance de prêt immobilier : avantages, inconvénients ? En France, pour pouvoir concrétiser leurs projets, de nombreux foyers font appel à un courtier. Grâce à son expertise et son large réseau d’assureurs, ce professionnel peut vous faire...
-
Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier en 2021 ? Indissociable des crédits, l’assurance de prêt offre une réelle sécurité à la banque comme à l’emprunteur. Comment trouver la meilleure assurance de prêt 2021 ?Comparateur Assurance de...
-
Quelle est l'assurance emprunteur la moins chère en 2021 ? L’assurance de prêt immobilier est incontournable pour faire un emprunt. Elle permet à la banque de récupérer le capital prêté en cas d’impossibilité de remboursement de la part de...
-
Assurance de prêt immobilier avec problèmes de santé : quelles solutions ? L’assurance emprunteur est systématiquement exigée lors de l’octroi de crédit. Toutefois, assurer un emprunt lorsqu’on présente un risque de santé aggravé est un véritable parcours du...
-
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ? Lorsque vous contractez un prêt immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par la banque ou celle d’un assureur externe. Au-delà de la première année de souscription,...
