Comment conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise ?

Un salarié adhérent du contrat collectif santé souscrit par sa société peut demander le maintien de cette couverture à l’issue de son contrat de travail.

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé. Comment conserver ce contrat après son départ de l’entreprise ? Toutes les explications.

Généralisation de la complémentaire santé d’entreprise

Depuis 2016, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise oblige les employeurs du secteur privé à fournir à leurs salariés une mutuelle collective. La loi précise que ce contrat doit être associé à des prestations de soins minimum et au respect des règles de portabilité.

Le panier de soins minimum doit comprendre :

• La couverture du ticket modérateur dans son intégralité à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire ;
• La prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
• La prise en charge à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale des frais dentaires ;
• Une prise en charge forfaitaire pour une période de 2 ans des frais d’optique.

Le dispositif doit être financé à hauteur de 50 % minimum par l’employeur.

Conditions pour bénéficier de la portabilité des droits

Sous réserve de remplir certaines conditions, il est possible de conserver la mutuelle santé d’entreprise à la fin du contrat de travail. Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, c’est-à-dire de l’extension de la couverture pour une durée déterminée, il faut :

• Avoir fait l’objet d’une rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
• Le contrat doit ouvrir droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;
• Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Les ayants droit peuvent également profiter de cette couverture s’il s’agit d’un contrat collectif.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Vous n’avez pas de demande à formuler pour obtenir le maintien de vos garanties. Il faut néanmoins justifier auprès de votre assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il revient ensuite à l’employeur de signaler le maintien de la couverture dans le certificat de travail et d’informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail. Cette démarche est entièrement gratuite pour le salarié.

Combien de temps peut-on conserver la mutuelle santé d’entreprise après la rupture du contrat de travail ?

La portabilité n’est pas éternelle. En effet, vous bénéficiez de cette extension à partir de la cessation de votre contrat de travail. Les garanties sont ensuite maintenues pendant une durée égale à la période d’indemnisation au chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits ne peut dans tous les cas pas excéder 1 an. Elle cesse immédiatement à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un emploi.