Contrat groupe ou contrat collectif : quel fonctionnement ?

Le contrat groupe est un contrat de complémentaire santé souscrit par une entreprise pour ses salariés. Ces assurances santé obligatoires ont pour atout d’offrir aux collaborateurs un minimum de garanties et une prise en charge de l’employeur à 50 % au moins, ce qui leur permet de bénéficier d’un contrat plus avantageux que dans le cadre d’une protection individuelle. Comment fonctionne ce type de couverture santé ? Faisons le point.

Qu’est-ce qu’un contrat groupe ou contrat collectif ? Comment fonctionne-t-il ?

Un contrat groupe ou contrat collectif est un contrat proposé par une mutuelle santé ou une complémentaire santé en entreprise. Sa formule est collective, car elle est souscrite par la société pour l’ensemble de ses salariés et fait office de protection complémentaire santé.

Obligatoire depuis le 1^er janvier 2016, ce type de complémentaire santé est également nommé contrat de prévoyance en entreprise, assurance groupe ou mutuelle d’entreprise. Il est souscrit par la direction de l’entreprise auprès de la mutuelle, pour les collaborateurs et les dirigeants de la société. Ce type de couverture permet à l’entreprise de participer à la santé de ses salariés, d’accroitre sa compétitivité et de maitriser son budget.

L’employeur est contraint de prendre à sa charge au minimum 50 % de la cotisation et de souscrire une formule qui contient un niveau minimal de garanties. Ces contrats collectifs prévoient généralement des catégories de prise en charge et de prestations diverses en fonction des catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, certaines couvertures prévoient la protection des ayants droit du salarié.

L’ensemble des collaborateurs d’une entreprise bénéficient donc d’une couverture santé leur offrant les mêmes garanties pour un tarif plus avantageux qu’une formule individuelle dans la mesure où l’entreprise a négocié les tarifs auprès de l’assureur pour un collectif.

Quels sont les avantages pour le collaborateur ?

Le salarié d’une entreprise dispose ainsi d’une couverture santé avantageuse puisqu’elle doit contenir un minimum de garanties de base et l’employeur peut en ajouter d’autres pour couvrir les besoins spécifiques de ses salariés dans le cadre de leur activité. À titre comparatif, une mutuelle santé individuelle proposant les mêmes conditions et les mêmes prestations coûterait plus cher au collaborateur, car l’employeur prend à sa charge au moins 50 % du coût du contrat. Certaines entreprises vont jusqu’à financer 100 % de la cotisation. Le gain est donc économique pour le collaborateur.

Peut-on refuser un contrat collectif ? Quelle obligation pour le salarié ?

Le contrat collectif est une mutuelle d’entreprise en principe obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs. Elle doit prendre effet dès le premier jour de travail d’un salarié, l’obligeant ainsi à résilier son précédent contrat en adressant une lettre de résiliation à son ancien assureur par envoi recommandé avec accusé de réception.

Cependant, dans certaines conditions, le salarié peut refuser de souscrire le contrat collectif de l’entreprise.

• Le collaborateur a une complémentaire santé individuelle : si le salarié dispose d’un contrat de mutuelle santé individuelle lorsque l’entreprise met en œuvre un contrat de groupe, il peut conserver son contrat personnel et refuser le contrat collectif à condition qu’il apporte la preuve de sa couverture individuelle. En revanche, ce refus n’est que temporaire, car il doit obligatoirement souscrire le contrat collectif à la date d’échéance annuelle de son contrat personnel.
• Le collaborateur est protégé par une autre complémentaire obligatoire : si le salarié peut prouver qu’il est déjà couvert par un contrat obligatoire, par exemple celui de son conjoint ou par le contrat santé d’une autre entreprise dans laquelle il travaille, il n’est pas obligé d’adhérer à celui de son entreprise.
• Le collaborateur peut refuser en cas de décision unilatérale : si l’entreprise instaure une complémentaire santé par décision unilatérale, le salarié déjà présent au sein de la société peut la refuser si l’entreprise ne finance pas l’intégralité de la cotisation.
• Le collaborateur bénéficie de la CSS : tout salarié qui bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) peut refuser le contrat collectif de son entreprise.
• Le collaborateur est en CDD ou saisonnier : tout salarié de l’entreprise présent de manière temporaire peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Il doit en revanche prouver l’existence d’une couverture individuelle et formuler sa demande par courrier.

Quoi qu’il en soit, si le contrat groupe propose la couverture des ayants droit du salarié, il ne peut en aucun cas l’imposer.