Délégation d'assurance : quel rapport avec l'assurance emprunteur ?

Toute personne qui souscrit un crédit immobilier doit généralement contracter une assurance emprunteur qui le protège dans le cadre de son emprunt.

Si cette assurance est proposée par la banque prêteuse dans une sorte de pack autour du crédit, l’emprunteur a la liberté de refuser cette proposition d’assurance et de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès de la compagnie de son choix. Il s’agit alors de la délégation d’assurance. En quoi consiste véritablement cette pratique ? Quels sont ses avantages ? Comment s’y prendre ? À quel moment ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur est généralement contraint de souscrire une assurance emprunteur, incluse dans le prêt. Celle-ci le protège et protège la banque prêteuse s’il se trouvait dans l’incapacité de s’acquitter de ses mensualités de remboursement. L’assurance emprunteur est proposée par la banque qui accorde le prêt, le crédit immobilier étant présenté dans sa globalité.

La délégation d’assurance consiste à contracter un contrat d’assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie que l’organisme de crédit qui a accordé le prêt immobilier.

Jusqu’en 2010, toute banque qui accordait un crédit immobilier imposait à ses clients de souscrire l’assurance emprunteur de son établissement. Si l’emprunteur s’y refusait, son dossier de crédit pouvait être rejeté.

En 2010, la loi Lagarde a autorisé la délégation d’assurance emprunteur dans un objectif de protection des consommateurs. En conséquence, tout emprunteur a le droit de souscrire son assurance emprunteur auprès d’une autre compagnie que la banque qui lui accorde le prêt, même si certains établissements bancaires continuent de faire pression sur les clients et de menacer de rejeter une demande d’emprunt en cas de refus.

L’emprunteur a donc toute liberté de souscrire le contrat de son assurance emprunteur auprès d’un autre établissement, la seule condition étant qu’il doit impérativement souscrire un contrat qui présente le même niveau de garanties et le même niveau d’exigences que celui proposé par la banque prêteuse.

En plus de la loi Lagarde, la loi Hamon prévoit que l’emprunteur ait la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année après souscription, puis chaque année à date anniversaire.

Quels avantages pour l’emprunteur ?

Certes, l’emprunteur peut souscrire son contrat d’assurance emprunteur dans un autre établissement que la banque qui lui a accordé son prêt immobilier. Mais quel avantage y trouve-t-il ?

Ces avantages sont multiples. Les contrats d’assurance emprunteur proposés par les banques dans le cadre d’un prêt immobilier sont des contrats mutualisés, collectifs. Ils proposent des garanties et des tarifs standardisés, mais ceux-ci ne conviennent pas à tous les profils d’emprunteurs. Le fait de libéraliser ce marché a permis d’encourager le développement de nouveaux contrats et de favoriser leur diversité. Les garanties sont variables, les options sont multiples et les tarifs sont plus attractifs.

Ainsi, l’emprunteur qui pratique la délégation d’assurance peut opter pour un contrat auprès d’une autre compagnie qui répond mieux à ses besoins tout en disposant de son prêt par la banque. En outre, l’emprunteur peut faire des économies considérables, car les contrats proposés par les banques prêteuses sont bien plus coûteux à garanties égales. En effet, dans le contexte actuel de taux d’emprunts faibles, les établissements bancaires compensent la chute des intérêts par une hausse de leurs produits annexes. En conséquence, en pratiquant la délégation d’assurance, l’emprunteur peut économiser plusieurs centaines ou milliers d’euros.

Quand et comment procéder à la délégation d’assurance ?

L’emprunteur peut décider de souscrire son contrat d’assurance emprunteur auprès d’une compagnie différente de la banque prêteuse avant de signer son accord de prêt. En revanche, cette option reste peu pratiquée par les emprunteurs, car les banques ont tendance à proposer un pack complet autour du crédit immobilier et parce que certains emprunteurs redoutent un refus de prêt en cas de recours à une autre compagnie.

Après signature de son prêt immobilier, l’emprunteur dispose de plusieurs possibilités pour procéder à une délégation d’assurance. La loi Hamon permet depuis le 17 mars 2014 de la pratiquer au cours de la première année après souscription. La loi Bourquin permet ensuite de résilier le contrat tous les ans à date anniversaire de la signature et en respectant un préavis de deux mois, en vue d’en contracter un autre auprès d’une nouvelle compagnie.

Il suffit généralement de contacter la compagnie d’assurance avec laquelle l’emprunteur souhaite faire affaire. Celle-ci se charge de la plupart des démarches et guide l’emprunteur dans celles qu’il doit effectuer seul.