Assurance auto et défaut de contrôle technique : les conséquences
L’assurance auto est obligatoire tout comme le contrôle technique du véhicule. Quelles conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?
De nombreux automobilistes se demandent si un défaut de contrôle technique au moment de la déclaration d’un sinistre impacte les effets de leur assurance auto. Les conséquences du défaut de contrôle technique sur l’assurance demeurent mal connues du public et les réponses qui leur sont apportées sont souvent contradictoires. Explications.
Souscrire une assurance auto sans contrôle technique, c’est possible ?
Au moment de la souscription d’une assurance auto, le procès-verbal démontrant le bon état du véhicule à prendre en charge n’est pas systématiquement exigé. Toutefois, dans certaines situations, une preuve de la validité du contrôle technique peut être demandée à l’assuré pour la délivrance d’une nouvelle carte grise. Or, le certificat d’immatriculation est indispensable pour souscrire une assurance auto. Pour rappel, le contrôle technique est un examen de vérification de la conformité des équipements nécessaires pour circuler en toute sécurité sur la voie publique. Il s’impose aux véhicules en circulation depuis plus de 4 ans et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite représente une infraction passible d’une amende de 135 euros. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le conducteur peut aussi s’exposer à une saisie de la carte grise et donc, une immobilisation du véhicule. Une fiche de circulation provisoire sera remise à l’automobiliste afin qu’il procède au contrôle technique dans les 7 jours qui suivent. Si le contrôle technique n’a toujours pas été réalisé ou les réparations imposées ne sont pas effectuées, le véhicule peut être mis en fourrière.
Défaut de contrôle technique et indemnisation en cas d’accident
En cas d’accident, l’absence de contrôle technique peut entraîner un refus d’indemnisation de la part de l’assureur.
Si l’accident provoque des dommages à des tiers victimes, la validité de l’assurance auto ne sera pas remise en cause, même en l’absence de contrôle technique du véhicule responsable. En effet, le Code des assurances précise que la responsabilité civile de l’automobiliste assuré garantit l’indemnisation des tiers.
Si l’assuré est impliqué dans un accident de la route sans en être responsable, il sera indemnisé par l’assurance du conducteur impliqué et cela même si le contrôle technique de son véhicule n’est pas valide. En revanche, si l’accident a été provoqué par l’assuré qui n’a pas procédé à la mise à jour de son contrôle technique, l’assureur pourra refuser toute prise en charge en invoquant les clauses du contrat d’assurance auto. Ainsi, il convient de se référer aux conditions générales de votre assurance auto afin de déterminer si le défaut de contrôle technique peut influer sur l’indemnisation liée au sinistre. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, mieux vaut procéder au contrôle technique de son véhicule régulièrement, tous les deux ans.
Autres dossiers
- Assurance auto : qu'est-ce que l'assistance 0 km ? Est-ce utile ? L’assistance 0 km vous permet d’être dépanné même si vous vous trouvez à moins de 50 km de votre domicile. Il peut être judicieux de souscrire à cette garantie optionnelle car la plupart...
- Assurance automobile pour retraité et senior : quelles conditions ? Désireux de préserver leur indépendance, les retraités et les seniors sont très attachés à leur capacité à conduire. En avançant dans l’âge, plusieurs questions se posent : y-a-t-il un...
- Existe-il un classement officiel des meilleures assurances auto ? La loi du 27 février 1958 impose aux conducteurs d’assurer tout véhicule terrestre à moteur. La garantie minimale obligatoire couvre les dommages que vous pourriez causer au volant.L’assurance...
- Quelle assurance auto pour les métiers à risque ? La prime d’assurance auto est calculée en fonction de plusieurs paramètres dont fait partie la profession de l’assuré. Cette information permet d’affiner le profil du souscripteur et...
- Assurance auto sans délai de carence : explications Avant de souscrire une assurance auto, il est important de bien comprendre tous les termes du contrat. Outre la prime d’assurance, d’autres critères sont à prendre en compte comme le délai de...
- Assurer une voiture de collection : quelle est la meilleure formule ? Comme tous les autres véhicules, les voitures de collection doivent être assurées. Les assureurs proposent désormais des contrats spécialement conçus pour ces véhicules d’exception.Une...
- Assurance auto : quelles sont les garanties obligatoires ? Dans un contrat d’assurance auto, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire. Toutefois, il peut être judicieux d’adhérer à certaines garanties facultatives.La loi impose au...
- Assurance auto sans franchise : conseils, prix et devis En souscrivant une assurance auto sans franchise, l’assuré n’aura pas à supporter les frais restants après un remboursement lors d’un sinistre.Ne plus avoir à s’acquitter de la franchise...
- Comment garder son assurance en changeant de voiture ? Vous avez décidé de changer de voiture mais souhaitez garder votre assurance auto ? Découvrez quelles sont les étapes à suivre.Il est possible de changer de véhicule tout en conservant le même...
- Assurance auto pour n'importe quel conducteur de son véhicule - Prêter sa voiture Quelles sont les différences entre un conducteur principal, secondaire et occasionnel ? En cas de sinistre, comment l’assurance auto prend-elle en charge ces conducteurs ?Vous souhaitez prêter...